En distribution, la vente à crédit est la règle et l'impayé le premier risque. Depuis le 2 février 2025, la réforme du chèque a changé les règles : chaque chèque porte une date d'expiration et un plafond fixés par la banque, il peut être vérifié et son montant réservé sur la plateforme TuniChèque, et l'émission d'un chèque sans provision de 5 000 dinars ou moins n'est plus poursuivie au pénal. Pour un grossiste ou un distributeur tunisien, la conséquence est claire : le chèque remis « en garantie » protège moins qu'avant. La sécurité du crédit client repose désormais sur trois outils : la vérification au moment du paiement, la traite pour le paiement à terme, et un plafond d'encours contrôlé par le logiciel avant chaque livraison.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour un litige ou une situation particulière, consultez votre banque ou un avocat.
Ce que la réforme du chèque a changé
La loi n° 2024-41 du 2 août 2024, complétée par la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2024-14 du 21 novembre 2024, est entrée en vigueur le 2 février 2025. Les anciens carnets ne sont plus utilisables depuis. Les principaux changements :
- Un QR code sur chaque chèque. Il donne notamment le numéro du chèque, le RIB du tireur, la date d'expiration et le montant maximum.
- Une date d'expiration. Elle est fixée par la banque et imprimée sur chaque chèque ; selon les communications bancaires, la validité est d'au moins six mois.
- Un plafond par chèque. La banque le fixe selon la solvabilité du titulaire. La BIAT indique un plafond ne dépassant pas 30 000 dinars par chèque, les chèques certifiés n'étant pas concernés.
- Des chèques barrés par défaut, qui doivent mentionner le nom du bénéficiaire.
- La plateforme TuniChèque. Le bénéficiaire scanne le QR code pour vérifier la situation du chèque et peut réserver son montant jusqu'à l'encaissement.
- La dépénalisation sous 5 000 dinars. L'émission d'un chèque sans provision de 5 000 dinars ou moins n'entraîne plus de poursuites pénales ; au-delà, des sanctions pénales restent prévues.
Pourquoi le « chèque de garantie » ne suffit plus
Beaucoup de distributeurs vendaient à crédit contre un chèque remis à l'avance, encaissé plus tard. Trois changements affaiblissent cette pratique :
- Le chèque expire. Un chèque conservé trop longtemps ne peut plus être présenté.
- Le montant est plafonné. Un seul chèque ne couvre plus forcément l'encours d'un gros client.
- La menace pénale a disparu sous 5 000 dinars. C'est elle qui donnait au chèque sa force de garantie pour les petits et moyens montants.
Le chèque reste un bon moyen de paiement, à condition de l'utiliser pour ce qu'il est : un paiement à vue, vérifié au moment où on le reçoit.
Les bons outils selon le type de paiement
| Situation | Outil adapté | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Paiement à la livraison | Chèque vérifié et réservé sur TuniChèque, virement ou espèces | Vérifier avant de laisser la marchandise, pas après |
| Paiement à 30, 60 ou 90 jours | Traite (lettre de change) acceptée par le client | Suivre l'échéancier, remettre les traites à temps à la banque |
| Client important ou nouveau | Traite avalisée par une banque, ou garantie bancaire | Le coût de la garantie se négocie avec le client |
| Client sans historique | Paiement comptant ou acompte à la commande | Ouvrir le crédit progressivement, selon les paiements constatés |
Définition. La traite, ou lettre de change, est un effet de commerce par lequel le fournisseur demande à son client de payer une somme à une date fixée. Une fois acceptée (signée) par le client, elle l'engage. Le fournisseur peut la conserver jusqu'à l'échéance, la remettre à l'encaissement ou l'escompter auprès de sa banque pour être payé plus tôt. L'aval est la garantie donnée par un tiers, souvent une banque, qui s'engage à payer si le client ne le fait pas.
La méthode : un plafond d'encours contrôlé avant chaque livraison
L'encours client est tout ce que le client vous doit à un instant donné : les factures non réglées, les effets non encore échus et les commandes déjà confirmées. La méthode tient en quatre règles.
- Un plafond par client. Il se fixe à partir de l'historique de paiement, du volume d'achat mensuel et des garanties obtenues. Un nouveau client démarre bas ; le plafond monte avec les paiements constatés.
- Un contrôle automatique avant chaque livraison. Si la commande fait dépasser le plafond, la livraison est bloquée. Le commercial ne peut pas passer outre.
- Une dérogation tracée. Le responsable peut débloquer, mais sa décision est enregistrée, avec son nom et la date.
- Des relances planifiées. Chaque échéance dépassée déclenche une relance, puis une escalade. L'encours se pilote chaque semaine, client par client.
Un plafond qui ne bloque rien n'est qu'un chiffre dans un rapport. Tout l'intérêt est dans le blocage automatique, au moment où la marchandise va partir.
Ce que votre logiciel doit faire
- Calculer l'encours en temps réel : factures, règlements, effets non échus et commandes en cours.
- Bloquer l'expédition au-delà du plafond, avec dérogation par un responsable.
- Enregistrer chaque règlement — espèces, chèque, virement, traite — et le rapprocher des factures qu'il solde.
- Suivre l'échéancier des traites et des chèques à remettre en banque.
- Planifier les relances et donner au dirigeant la liste des retards chaque semaine.
- Montrer l'encours au commercial terrain avant qu'il prenne une nouvelle commande.
Dans Lexa CRM et Lexa ERP, la fiche client affiche l'historique, l'encours et le plafond de crédit ; l'encours et le plafond sont contrôlés avant expédition, les impayés sont suivis et les relances planifiées. Le circuit d'approbation des livraisons ajoute un second verrou quand les commerciaux livrent eux-mêmes leur secteur, comme l'explique notre guide logiciel pour grossiste et distributeur.
Sur le terrain : l'encaissement par les commerciaux
Quand les vendeurs encaissent chez le client, trois précautions évitent la plupart des litiges :
- Un reçu pour chaque encaissement, avec le mode de paiement et les références du chèque ou de la traite.
- La vérification TuniChèque au moment de la remise, pas le lendemain au bureau.
- Une remise de caisse au retour de tournée, rapprochée le jour même des encaissements saisis.
L'encaissement terrain doit être visible au bureau le soir même. Un chèque qui dort trois jours dans une sacoche est un chèque qui risque d'expirer, ou d'être perdu.
Avec le logiciel de distribution Lexa, le chauffeur voit l'ardoise du client avant de vendre et enregistre le chèque — numéro, banque, échéance — au moment où il le reçoit ; le solde du client se met à jour aussitôt, en commençant par les factures les plus anciennes.
Et la facture électronique ?
Une créance commence par une facture. Plus la facture est émise tôt et proprement, plus l'échéance est claire et la relance légitime. La facturation électronique s'étend progressivement en Tunisie : le simulateur El Fatoora vous dit en six questions si votre activité est déjà concernée.
Pour faire le point sur votre encours, vos délais de paiement et vos circuits de livraison, Lexa propose un audit gratuit de vos flux de distribution. Notre page Distribution & logistique présente la couverture complète.
Sources : loi n° 2024-41 du 2 août 2024 et circulaire BCT n° 2024-14 du 21 novembre 2024, telles que présentées par la BIAT (« Nouvelles dispositions relatives aux chèques »), Flouci (« Nouvelle loi sur les chèques en Tunisie : ce qui change en 2025 ») et Webdo (janvier 2025). Informations relevées en septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a changé pour les chèques en Tunisie en 2025 ?
La loi n° 2024-41 du 2 août 2024 est entrée en vigueur le 2 février 2025. Les nouveaux chèques portent un QR code et une date d'expiration fixée par la banque, sont barrés par défaut et mentionnent obligatoirement le bénéficiaire. Chaque chèque est plafonné par la banque selon la solvabilité du titulaire. La plateforme TuniChèque de la Banque centrale permet de vérifier un chèque et de réserver son montant. L'émission d'un chèque sans provision de 5 000 dinars ou moins ne relève plus du pénal.
Qu'est-ce que TuniChèque ?
TuniChèque est la plateforme électronique nationale des chèques, mise en service le 2 février 2025 sous l'égide de la Banque centrale de Tunisie. En scannant le QR code d'un chèque avec l'application web ou mobile, le bénéficiaire vérifie la situation du chèque et peut réserver son montant sur le compte du tireur jusqu'à l'encaissement.
Un chèque sans provision est-il encore un délit en Tunisie ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 2 février 2025, l'émission d'un chèque sans provision d'un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars n'entraîne plus de poursuites pénales ; seules des conséquences bancaires et administratives s'appliquent. Au-delà de 5 000 dinars, des sanctions pénales restent prévues. Pour un litige précis, consultez votre banque ou un avocat.
Traite ou chèque : que demander à un client professionnel ?
Pour un paiement comptant, un chèque vérifié et réservé sur TuniChèque au moment de la livraison, ou un virement. Pour un paiement à terme, la traite (lettre de change) acceptée par le client reste l'instrument adapté : elle fixe une date d'échéance, elle peut être remise à l'encaissement ou escomptée auprès de la banque, et son aval par une banque renforce la garantie.
Comment fixer un plafond d'encours client ?
Le plafond d'encours est le montant maximum qu'un client peut vous devoir à un instant donné : factures non réglées, effets non échus et commandes en cours. On le fixe à partir de l'historique de paiement du client, de son volume d'achat mensuel et des garanties obtenues, puis on le révise régulièrement. Il n'est utile que si le logiciel bloque automatiquement la livraison lorsqu'il est dépassé, avec une dérogation possible par le responsable.